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1er groupe de presse agricole en Afrique de l’Ouest

FISCALITÉ DES ENTREPRISES AGRICOLES

FISCALITÉ DES ENTREPRISES AGRICOLES

« Ceux qui sont exonérés d’impôts sur les revenus sont… », Antoine TAKPITI

La fiscalité des entreprises agricoles révèle d’une grande importance pour les acteurs du secteur afin d’assurer pleinement de ce dernier. Dans cet entretien, votre journal est allé à la rencontre de l’inspecteur des impôts Antoine Takpiti pour plus d’éclaircissement sur le mécanisme de la fiscalité des entreprises agricoles au Bénin.

Que peut-on comprendre par impôt ?

L’impôt est une prestation pépinière qui est collectée par les autorités sur les personnes physiques ou morales, tous secteurs confondus, c’est-à-dire publique ou privé. L’impôt est sans contrepartie. C’est à un caractère définitif qui grâce à sa mobilisation, permet à l’État de couvrir ses dépenses publiques.

Quels sont les acteurs du secteur agricole qui sont exonérés d’impôt ?

Dans ce secteur, ceux qui sont exonérés d’impôts sur les revenus sont les cultivateurs, les pêcheurs ainsi que les sociétés d’exploitation agricole, d’élevage et de pêche qui vendent surplace leur production sans transformation.

En dehors de ces acteurs, quelles sont les autres catégories d’acteurs dans le secteur agricole qui sont imposables ?

Nous avons les commerçants de produits agricoles, les entreprises de transformation, ceux qui exportent les produits agricoles, les techniciens agricoles et les ingénieurs agricoles qui se comportent comme des intermédiaires. Les commerçants, ceux qui achètent et vendent les produits agricoles, les transformateurs de produits agricoles.  Ils vont payer soit la TPS (Taxe Professionnelle Synthétique) ou ils vont payer l’impôt sur les sociétés. Il y a aussi l’Impôt sur les Bénéfices D’affaires (IBA) qui est également un impôt sur le revenu payé par ces divers acteurs s’ils réalisent des chiffres d’affaires supérieurs à 130 000f.

Comment sont déduits les impôts dont vous venez de parler ?

En matière d’impôt sur le revenu pour ces acteurs qui commercialisent les produits agricoles, il y a la TPS dont le taux est de 5%. L’impôt sur les sociétés est de 30% sur les bénéfices commerciaux de même que l’impôt sur les bénéfices d’affaires. Si c’est une personne physique qui est dans le commerce des produits agricoles et il ne réalise pas un chiffre d’affaires qui dépasse 50 millions, l’impôt sur les revenus auquel il est assujetti est la TPS. En ce qui concerne la catégorie de l’impôt sur les bénéfices d’affaires, ce sont les personnes physiques qui réalisent un chiffre d’affaires supérieurs à 50 millions.

Je précise que ceux qui vendent à l’état brut leur production sont exonérés de l’impôt sur les revenus. Les ingénieurs qui apportent leur expertise aux acteurs ou ceux qui achètent et vendent les produits agricoles sont classés dans la catégorie de ceux qui sont imposables à l’impôt sur les revenus.

Quels sont donc les taux des impôts ?

Aujourd’hui en 2023, le taux de la TPS est de 5% dont le minimum est de 10 000f. C’est payable en deux acomptes : les 10 des mois de février et juin. En matière de l’impôt sur les sociétés, c’est 30% des bénéfices réalisés avec un minimum de 250 000f. Quand nous parlons de l’impôt sur les bénéfices d’affaires, c’est également calculé sur le fisc commercial et son taux est de 30%. Ici, le minimum en matière de l’IBA c’est 500f. Il convient de retenir que ces taux sont évoqués dans la loi des finances qui est voté par les législateurs.

Quelles sont les mesures d’accompagnement que l’État a mis en place pour soutenir un peu les entreprises agricoles ?

Quand vous êtes une entreprise du secteur agricole, l’immeuble qui sert à l’exploitation et à la production est exonéré de la taxe foncière unique. Après cela, quand vous êtes une entreprise nouvellement créée, vous êtes exonéré pendant 12 mois d’impôt. Également, quand vous êtes une nouvelle création et que vous êtes du régime du réel, l’État vous exonère l’impôt à hauteur de 25% les deux premières années. La troisième année, vous aurez droit à une réduction de 50% sur l’impôt que vous devez payer. Il y a aussi le Centre de Gestion Agréé qui accompagne les entreprises du secteur agricole (tout type de secteur) pour les amener à se conformer à la législation. Donc ce centre est également là pour accompagner les acteurs afin qu’ils aient connaissance des textes et qu’ils soient à jour vis-à-vis du fisc.

Quelles sont les démarches que doivent entreprendre les acteurs pour bénéficier des services du Centre de Gestion Agréé ?

Ils doivent se rapprocher des impôts de ces centres qui sont des sachants à la matière. Il y a des acteurs du secteur agricole qui n’ont pas des registres de commerce, certains ne sont pas immatriculés à l’Ifu. Alors que ce sont des dispositifs qui sont mis en place par le législateur pour qu’on les aide à se formaliser.

Quelles sont les obligations des acteurs vis-à-vis de l’administration fiscale ?

On s’est accentué sur les obligations fiscales parce que quand vous êtes exonérés d’un impôt, cela ne veut pas dire que vous allez rester les bras croisés. Il y a certaines conditions que vous devez remplir. Donc j’avais dit que vous devez être immatriculé à l’Ifu, vous devez déclarer vos revenus annuels en déposant les états financiers même si vous êtes exonérés. Quand vous subissez des modifications, vous devez informer l’administration fiscale et il y a des obligations de tenir de la comptabilité. Vous avez l’obligation de délivrer aussi des factures normalisées.

Comment les entreprises qui s’approvisionnent les matières premières chez les acteurs qui ne paient pas les impôts peuvent justifier leurs achats ?

La hiérarchie a prévu des obligations, des exonérations, des mesures dérogatoires pour les agriculteurs, les éleveurs, les pécheurs à ne pas délivrer des factures normalisées. Donc il y a cette mesure dérogatoire pour eux qui sont dispensés de ça. Mais je précise que les intermédiaires ne sont pas dispensés, car les factures délivrées à ces structures servent déjà d’une preuve de l’achat de ces matières premières.

Quelles sont les démarches que doivent entreprendre les acteurs pour être en règle vis à vis du fisc ?

Nous sommes là pour les accompagner pour toutes questions ou préoccupations. Le service des impôts est là pour les accompagner dans les démarches à suivre pour se régulariser. Nous n’avons pas parlé des sanctions et nous sommes dans la démarche d’amener les acteurs du secteur agricole qui ne sont pas encore formalisés. De là, ils auront des pénalités et des amendes à payer.

Doit-on continuer à craindre les impôts ?

On n’a pas besoin de craindre les impôts parce que tout est mis en œuvre pour qu’il y ait déjà la transparence, pour que vous puissiez savoir comment on a calculé votre impôt, pour que vous puissiez savoir les obligations. Ce que vous devez faire pour ne pas tomber sous le coup de la loi, pour ne pas être pénalisé, pour ne pas payer d’amende. Nous sommes là pour aider et informer de toutes ces obligations. Il n’y a pas de peur. Et c’est dans ce but que nous nous rapprochons de nos partenaires, des contribuables, pour les mettre en confiance et nous sommes entièrement à leur disposition pour toutes préoccupations.

Quel appel avez-vous à lancer à ceux qui nous lisent ?

Nous les invitons à se formaliser, à se rapprocher de n’importe quel centre des impôts qui est à leur proximité pour poser toute préoccupation, toutes les difficultés qu’ils ont dans la procédure parce que le gouvernement prône déjà la consommation locale et ça ne peut pas se faire sans les professionnels du secteur. Et pour que ça soit bien fait, il faudrait que les professionnels du secteur soient enregistrés et connus du fisc.

Propos transcris par Arsène SALANON (Stag)

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