LITIGES FONCIERS ET DOMANIALES AU BENIN: Le gouvernement crée une Cour spéciale

Bientôt une Cour spéciale pour statuer sur les affaires foncières au Bénin. Le projet de loi portant sa création a été transmis au parlement selon le compte rendu du Conseil des ministres de ce mercredi 11 mai 2022. L’exécutif veut ainsi pallier les problèmes fonciers, toujours d’actualité dans le pays.

Ibrahim OROU NAM

Selon les statistiques publiées sur le site de l’Agence nationale du domaine et du foncier, près de 6000 dossiers de litiges fonciers ont été enregistrés en 2018, dans les tribunaux de première instance. Ces chiffres montrent que malgré les innovations du code foncier et domanial, notamment en matière de gestion du contentieux, la problématique de l’insécurité foncière demeure et représente un risque potentiel de trouble à l’ordre public.  En transmettant à l’Assemblée nationale, pour examen et vote, le projet de loi portant création de la Cour spéciale des affaires foncières, le Gouvernement compte ainsi mettre fin aux « lenteurs procédurales, à la défiance des justiciables à l’égard des juges ainsi qu’aux  incertitudes des solutions jurisprudentielles »

Double degré de juridiction de la Cour

« La création de cette Cour dotée du double degré de juridiction, s’inscrit dans le cadre de la poursuite de la dynamique de spécialisation de nos juridictions et de leurs personnels », précise le compte rendu du Conseil des ministres. Son champ de compétence, couvre en exclusivité les actions réelles immobilières ainsi que celles relatives à l’expropriation pour cause d’utilité publique. Le document indique par ailleurs, que cette Cour sera en charge des procédures urgentes, entrant dans son domaine de compétence, de même que des difficultés liées à l’exécution de ses décisions.

Le texte ajoute que les communes de Porto-Novo, Cotonou, Abomey-Calavi, Ouidah, Tori-Bossito, Allada et Sèmè-Podji sont particulièrement concernées par cette situation préoccupante. Une fois la procédure législative achevée détaille le Conseil, il sera transféré à ladite Cour dès son installation, toutes les procédures foncières en instance dans les communes de son ressort, à l’exception de celles déjà en délibéré.

Rappelons que c’est l’Agence nationale du domaine et du foncier qui a pour mission de sécuriser de coordonner les questions foncières et domaniales au Bénin. Elle a estimé le patrimoine foncier national à environ 40 mille titres fonciers et près 50 mille réquisitions d’immatrriculation ; 60 points géodésiques et 07 stations permanentes; des cartes topographiques de base, des photographies aériennes et une centaine de postes informatiques interconnectés.